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Nouvelle proposition de loi modifiant la contrôle de la grapa

Article | Rombeaux Jean-Marc

Voir le numéro de la revue «CPAS+, 10, 01/12/2020»

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Note

Les fédérations de CPAS ont été sollicitées pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant la procédure de contrôle du respect de la condition de résidence dans l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa). Retour sur ce dossier.

Description physique: p 7-8

Date de publication: 2020

Publié dans: CPAS+, 10, 01/12/2020

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.F Politique sociale - Assistance sociale (y compris droit social) > PO.F.05 Sécurité sociale > PO.F.05.04 Assurance-vieillesse - Pension

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