Le nouveau code wallon du logement : principales implications pour les pouvoirs locaux. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le nouveau code wallon du logement : principales implications pour les pouvoirs locaux.

Article | Boverie Michèle

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 2, 01/02/2000»

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Note

Le Code wallon du logement a été instauré par le décret du 29 octobre 1998 paru au Moniteur le 4 décembre. Ses principaux arrêtés d'application sont aujourd'hui adoptés même si certains n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2001. L'article dresse ici un panorama complet de cette importante réforme qui fait de la commune un acteur premier de la politique du logement. Sommaire partiel : Introduction 1. Les instruments d'action en matière de logement 2. Les acteurs de la politique du logement 3. Les dispositions pénales 4. L'évaluation de l'application du Code 5. Conclusion : les principales nouveautés du Code en un tableau.

Description physique: p 107-120

Date de publication: 2000

Publié dans: Mouvement communal, 2, 01/02/2000

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