L'ordonnance du 6 décembre 2001 portant diverses modifications intéressant les permis d'environnement.

0 avis

Note

Cet article comporte les parties suivantes : 1. Introduction 2. Le régime des permis d'environnement et ses modifications 3. Les objectifs de la réforme du 6 décembre 2001 - Les amendements motivés par la directive Seveso - La création d'un régime d'enregistrement - Les autres modifications (transformation extension ou remise en exploitation d'une installation, suspension des délais de procédure pour les personnes de droit public, sanction de la résistance aux contrôles) 4. Entrée en vigueur

Mots clés

Plan de classement

Suggestions

Article | Schoonbroodt Etienne | 2002

Article | Boes Marc | 2002

Chargement des enrichissements...