Réforme du CoBAT : le délai de péremption des permis d'urbanisme et d'environnement passera à 3 ans

0 avis

Note

Le législateur bruxellois s'est lancé dans une profonde réforme du Code de l'aménagement du territoire (CoBAT) avec deux objectifs principaux : la simplification, et la rationalisation. Il en résulte une ordonnance fleuve de près de 350 articles, qui porte tant sur les permis d'urbanisme que sur les permis d'environnement, ceux-ci étant liés dans le cadre des projets mixtes. Ce texte entrera en vigueur en avril 2019. Voici un aperçu des modifications concernant la péremption de ces permis et la prolongation du permis d'environnement.

Mots clés

Suggestions

Article | Lysy benoît | 2017

Article | Lysy benoît | 2017

Article | Lysy benoît | 2018

Article | Lysy benoît | 2018

Chargement des enrichissements...