Un outil pour lutter contre les discriminations dans l'enseignement de la Communauté française : le décret du 12 décembre 2008 - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Un outil pour lutter contre les discriminations dans l'enseignement de la Communauté française : le décret du 12 décembre 2008

Article | Pondeville Florence

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 300, 01/12/2010»

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Note

L'école fut longtemps perçue comme un lieu de non-droit fonctionnant avec ses règles propres, parfois perçues comme arbitraires, tel un microcosme fermé dont les décisions ne pouvaient être remises en cause. On assiste néanmoins actuellement à un développement inexorable du droit scolaire et à une juridisation extrême du milieu scolaire. La règlementation concerne aussi bien les inscriptions, les recours contre les décisions du conseil de classe relatives aux résultats des examens ou à la discipline, l'obligation scolaire, etc. malgré de nombreuses actions ponctuelles en ce sens, aucun texte ne fixait jusqu'à présent de norme légale visant à lutter contre les discriminations à l'école, alors même que le droit de la discrimination se développait dans les autres dilaines de la vie sociale. Ce n'est désormais plus le cas. En effet, la Communauté française de Belgique a adopté un décret visant à lutter contre certaines discriminations qui s'applique dans le domaine scolaire.

Description physique: p. 7-13

Date de publication: 2010

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 300, 01/12/2010

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.09 Droits et libertés > PO.D.09.09 Lutte contre la discrimination

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