Le contrôle juridictionnel des actes ponctuant la vie de mandataires politiques locaux : tour d'horizon d'un contentieux éclaté - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le contrôle juridictionnel des actes ponctuant la vie de mandataires politiques locaux : tour d'horizon d'un contentieux éclaté

Article | Renders Lionel

Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 4, 01/10/2021»

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Note

Table des matières : Le cadre juridique général à l'intervention du juge - En droit interne : l'exclusion de la théorie des actes de gouvernance - Les garanties générales minimales de contrôle juridictionnel Les juridictions concernées - Les juridictions administratives régionales de première instance - Le Conseil d'Etat - Les juridictions judiciaires Quelques conclusions et perspectives.

Description physique: p 2-32

Date de publication: 2021

Publié dans: Revue de droit communal, 4, 01/10/2021

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PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.02 Pouvoirs locaux - Législation

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