Loyers abusifs : une ordonnance qui fait débat - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Loyers abusifs : une ordonnance qui fait débat

Article | Mormont Martinette

Voir le numéro de la revue «Alter Echos, 500, 01/02/2022»

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Note

le 28 octobre dernier, le parlement bruxellois votait une ordonnance "visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs". Désormais, le locataire pourra demander une révision de son loyer s'il dépasse de 20% une "grille indicative des loyers". Un texte qui est loin de faire l'uninimité au sein des acteurs du droit au logement.

Description physique: p 55-57

Date de publication: 2022

Publié dans: Alter Echos, 500, 01/02/2022

Mots clés

LOGEMENT > baux à loyer
LOGEMENT
GEOGRAPHIE > Europe > Belgique > Bruxelles
ECONOMIE > politique tarifaire
MOTS OUTILS > Forme > Législation

Plan de classement

AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.04 Droit et accès au logement

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