La Belgique s'assied sur les droits fondamentaux! - Centre de documentation et archives ETOPIA

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La Belgique s'assied sur les droits fondamentaux!

Article | Roberti Stéphane

Voir le numéro de la revue «Ensemble pour la solidarité, contre l'exclusion, 83, 01/06/2014»

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Note

L'Etat belge ne respecte pas le Droit communautaire en matière d'accueil des familles en situtation irrégulière. Voilà pourquoi, en tant que président du CPAS de Forest, j'ai porté plainte auprès de la Commission des Communautés européennes.

Description physique: p 10-11

Date de publication: 2014

Publié dans: Ensemble pour la solidarité, contre l'exclusion, 83, 01/06/2014

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.09 Droits et libertés > PO.D.09.03 Droits des étrangers

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