Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du... relative à l'euthanasie. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du... relative à l'euthanasie.

Intervention parlementaire | De Roeck Jacinta | Monfils Philippe | Vanlerberghe Myriam | Nagy Marie | Mahoux Philippe | Leduc Jeannine | 20/12/1999

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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