Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale.

Intervention parlementaire | Burgeon Colette | Gilkinet Michèle | Descheemaeker Annemie | 16/03/2001

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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