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Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, en matière de charges d'urbanisme.

Communiqué de presse | Debry Philippe | Pesztat Yaron | Huytebroeck Evelyne | 01/01/2000



Appartient à : «Collection des conférences et communiqués de presse Ecolo»

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