Ecolo se réjouit du vote sur la proposition de décret qui protège les sentiers et chemins vicinaux! - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Ecolo se réjouit du vote sur la proposition de décret qui protège les sentiers et chemins vicinaux!

Communiqué de presse | Dupriez Patrick | Saint-Amand Olivier | Ecolo. Service presse (PA) | 19/05/2011

Appartient à : «Collection des conférences et communiqués de presse Ecolo»

Contenu: Depuis 1841, les chemins et sentiers vicinaux sont libres de passage pour autant qu'ils soient régulièrement empruntés. Mais ils peuvent être fermés et définitivement acquis par leur propriétaire privé si ce dernier parvient à prouver que le passage n'a plus été assuré depuis 30 ans (prescription trentenaire). + Proposition de Décret

Type de document: Com. de presse
Importance matérielle: 1 p.; 4 p.
Période: 19/05/2011