Les procédures tendant à régler les conflits d'intérêts - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Les procédures tendant à régler les conflits d'intérêts

Article | Cerexhe Etienne | Delpérée Francis | Stexhe Paul de | ...[et al.]

Edité par Centre d'études juridiques des problèmes régionaux (Belgique) - 1983

Note

"Les procédures tendant à régler les conflits d'intérêts" est le chapitre 5 de l'ouvrage "Les compétences régionales et communautaires"

Description physique: p.265-291

Date de publication: 1983

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