Scrutin secret et questions de personnes : liaison dangereuse? - Centre de documentation et archives ETOPIA

0 avis

Scrutin secret et questions de personnes : liaison dangereuse?

Article | Nihoul Marc

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 11, 01/11/2007»

Autres articles du numéro «Mouvement communal»

Note

Contrairement à ce que l'on peut lire en doctrine et jurisprudence, parfois même en législation, le scrutin secret ne s'impose pas à toutes les délibérations communales relatives aux questions de personnes. Il ne doit être respecté que dans les hypothèses précises visées par la loi, dont la jurisprudence administrative donne certes une interprétation large en pratique, tout en réservant cependant le dispositif aux questions corrélatives de personnel et de fonctionnement des institutions communales

Description physique: p 501-508

Date de publication: 2007

Publié dans: Mouvement communal, 11, 01/11/2007

Suggestions

Du même auteur

L'immunité pénale des collectivités publiques...

Livre | Nihoul Marc | 2003

La province "à venir" en Région wallonne

Article | Nihoul Marc | 2001

La taxation des mâts et pylones porteurs d'an...

Article | Nihoul Marc | 2009

De la même série

Evaluation du Code de la démocratie locale

Article | Bataille Louise-Marie | 2007

L'avenir des finances locales

Article | Bataille Louise-Marie | 2007

Charges imposées aux communes : la liste

Article | Dubois Olivier | 2007

Scrutin secret et questions de personnes : li...

Article | Nihoul Marc | 2007

Chargement des enrichissements...