L'habitat en Wallonie : le permis de location

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En Wallonie, toute habitation doit répondre aux exigences de salubrité, de sécurité et d'habitabilité définies par le Code wallon de l'habitation durable (CWHD). Le permis de location permet de contrôler de manière préventive ces exigences pour des biens considérés "à risques" et où logent, généralement, les personnes les plus précarisées. Le permis de location constitue une réelle autorisation administrative communale destinée à contrôler la mise en location de certains biens immobiliers, et, depuis peu, mobiliers. il s'inscrit dans la concrétisation de l'article 23 de la Constitution et de l'article 2 du CWHD qui prônent la mise en oeuvre du droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles.

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