La notion d’état antérieur (dans le cadre de l’article 100 § 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) est-elle à l’origine de l’exclusion de certaines personnes fragilisées au sein de l’Assurance invalidité ?

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La notion d’état antérieur (dans le cadre de l’article 100 § 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) est-elle à l’origine de l’exclusion de certaines personnes fragilisées au sein de l’Assurance invalidité ?

Article | Jacquinet Serge | Laurent Etienne

Voir le numéro de la revue «MC, 239, 01/03/2010»

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Note

Il y a bientôt deux ans, le service social était alerté quant à certaines difficultés d’accès aux indemnités d’incapacité de travail rencontrées dans le cadre de l’Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) par certains affiliés fragilisés. Une nouvelle occasion nous était ainsi donnée de « réinterroger l’ordinaire » et de mener au sein de la commission signal du service social un premier travail de réflexions et de propositions quant à cette problématique apparemment nouvelle. Ce travail, mené en collaboration avec les mutualités impliquées dans cette commission signal, allait déboucher le 5 avril 2009 sur une journée d’étude organisée par le mouvement Altéo, soucieux de relayer politiquement les interrogations issues de ce travail. La direction médicale de l’Alliance accompagna avec intérêt cette initiative transversale mêlant, dans une même recherche et un même souci, des professionnels du social, des experts médicaux et des usagers du système de protection sociale. Au coeur de ce travail, un article central pour la reconnaissance de l’incapacité de travail : l’article 100 § 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Une question aussi : en précisant le libellé de cet article fondateur de l’accès aux indemnités en ASSI, le législateur n’a-t-il pas ouvert la porte à l’exclusion de notre système de protection sociale d’affiliés fragilisés en demande d’insertion socio-professionnelle ne se reconnaissant pas nécessairement, malgré leurs problèmes de santé, en tant que personnes handicapées en incapacité de travailler ?