Le séjour des mineurs étrangers non accompagnés enfin consacré dans la loi - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le séjour des mineurs étrangers non accompagnés enfin consacré dans la loi

Article | Ghymers Cécile

Voir le numéro de la revue «Journal du droit des jeunes, 312, 01/02/2012»

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Note

Une nouvelle loi du 12 septembre 2011, modifiant la loi du 15 septembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant dans le titre II, un chapitre VII intitulé "Mineurs étrangers non accomagnés", prévoit enfin un cadre légal au séjour en Belgique des Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile. Un chapitre nouveau est également inséré dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Depuis lors, les MENA non demandeurs d'asile disposent enfin d'un statut de séjour spécifique.

Description physique: p. 36-42

Date de publication: 2012

Publié dans: Journal du droit des jeunes, 312, 01/02/2012

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.09 Droits et libertés > PO.D.09.02 Droits de l'enfant

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