Le séjour des mineurs étrangers non accompagnés enfin consacré dans la loi

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Une nouvelle loi du 12 septembre 2011, modifiant la loi du 15 septembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant dans le titre II, un chapitre VII intitulé "Mineurs étrangers non accomagnés", prévoit enfin un cadre légal au séjour en Belgique des Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile. Un chapitre nouveau est également inséré dans l'arrêté royal du 8 octobre 1981. Depuis lors, les MENA non demandeurs d'asile disposent enfin d'un statut de séjour spécifique.

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