L'autonomie constitutive des Communautés et des Régions. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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L'autonomie constitutive des Communautés et des Régions.

Livre | Mertes Claudine

Edité par Centre de recherche et d'information socio-politiques - 1999

Note

Sommaire partiel : - L'autonomie constitutive avant la réforme de 1993 - L'autonomie constitutive en droit public belge - Les décrets mettant en oeuvre l'autonomie constitutive - L'autonomie constitutive et ses limites - De l'autonomie constitutive à l'autonomie constitutionnelle?

Type de document: MONO
Description physique: 60 p

Date de publication: 1999

Collection: Courrier hebdomadaire

Cotes

PO.D.03\MER

Sections

Centre de documentation

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.03 Droit public, constitutionnel et administratif

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