L'expropriation pour cause d'utilité publique

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L'expropriation pour cause d'utilité publique

Livre | Benoit Guy | Sambon Jacques. Directeur de publication | Jadoul Pierre. Directeur de publication

Edité par La Charte ; Journal des Juges de Paix et de la Police - 1993

Note

Sommaire Chap 1 : Les incidences de la réforme de l'Etat sur la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique Chap 2 : Les conditions de l'expropriation d'extrême urgence : l'utilité publique et l'etrême urgence, et leur contrôle-juridictionnel Chap 3 : Les causes particulières d'expropriation Chap 4 : Le partage d'attributions entre le Conseil d'Etat et les juridictions de l'ordre judiciare Chap 5 : La procédure devant le Juge de Paix Chap 6 : les autres procédures Chap 7 : Des indemnités dues au propriétaire d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique Chap 8 : L'indemnisation des entreprises expropriées ou le préjudice commercial et industriel Chap 9 : Le préjudice agricole

Type de document: MONO
Description physique: 362

Date de publication: 1993

Collection: Droit et immobilier

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AM.E.02/EXP

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AM Aménagement des espaces > AM.E Logement > AM.E.02 Logement - Législation

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