Le point sur la prescription acquisitive en matière de voirie - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Le point sur la prescription acquisitive en matière de voirie

Article | Vassart Ambre

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 867, 01/04/2012»

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Note

Dans les lignes qui vont suivre, nous allons tenter d'éclaircir une problématique à mi-chemin entre les règles du droit civil et celle du droit public ; il s'agit de l'acquisition de voirie par prescription. La problématique de la prescription acquisitive en matière de voirie doit en effet être traitée dans sa globalité pour être appréhendée.

Description physique: p 33-38

Date de publication: 2012

Publié dans: Mouvement communal, 867, 01/04/2012

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AM Aménagement des espaces > AM.A Aménagement du territoire > AM.A.02 Aménagement du territoire - Législation

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