Les obligations linguistiques des mandataires politiques - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Les obligations linguistiques des mandataires politiques

Livre | Uyttendaele Marc

Edité par Centre de recherche et d'information socio-politiques - 1987

Note

Sommaire : - Introduction - La loi sur l'emploi des langues en matière administrative - L'article 3bis de la Constitution - La jurisprudence du Conseil d'Etat : présentation - La jurisprudence du Conseil d'Etat : analyse - Conclusion

Type de document: MONO
Description physique: 46 p

Date de publication: 1987

Collection: Courrier hebdomadaire

Cotes

PO.C1.01.3 \UYT

Sections

Centre de documentation

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.C1 Politique belge > PO.C1.01 Politique belge intérieure > PO.C1.01.3 Politique communautaire

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