Le fédéralisme belge et la politique de l'environnement : concertation, coopération et agir chacun pour soi dans un contexte européen

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Le fédéralisme belge et la politique de l'environnement : concertation, coopération et agir chacun pour soi dans un contexte européen

Article | Lavrysen L.

Edité par [s.n.] - 2009

Voir le numéro de la revue «Revue de droit de l'ULB, 01/01/2009»

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Note

1. ˜ Une caractéristique fondamentale de la répartition des compétences entre lŸÉtat fédéral, les régions et les communautés en Belgique est que les régions disposent de compétences attribuées et que lŸÉtat fédéral dispose de compétences réservées (cŸest-à-dire de compétences accordées au législateur par la Constitution) et de compétences résiduaires (cŸest-à-dire que tout ce qui nŸest pas attribué aux régions ou aux communautés continue à relever de la compétence fédérale, même sŸil nŸexiste pas de texte le confirmant explicitement) (1). LŸÉtat fédéral, les régions et les communautés disposent en principe chacun de compétences exclusives. Cela implique que lŸautorité fédérale ne peut pas intervenir dans les matières qui ont été attribuées aux régions et aux communautés. Ce principe général fait cependant lŸobjet de plusieurs exceptions. À côté des compétences exclusives, il existe également des compétences parallèles (par exemple dans le cas de participations fédérales et régionales détenues dans une même entreprise) et des compétences concurrentes (par exemple en matière de recherche scientifique ou de taxation). Le système des compétences exclusives est atténué par le biais de mécanismes de concertation et de coopération. Ces mécanismes sont très divers et conduisent à une harmonisation plus ou moins marquée des initiatives dŸaction politique aux différents niveaux. Nous examinerons dŸabord ci-après les formes obligatoires de coopération qui importent pour la politique environnementale dans des domaines dŸaction bien définis (2), avec une attention particulière pour la coopération obligatoire au niveau européen et international (3). Nous porterons ensuite notre attention sur les formes facultatives de coopération (4) et sur la façon dont elles ont été utilisées jusquŸà présent (5). Bien que la coopération entre les différentes autorités soit à première vue étendue et approfondie, la politique environnementale a en réalité pour lŸessentiel été façonnée par lŸapplication autonome des compétences propres des régions, avec pour conséquence des différences de législation non négligeables entre régions. Heureusement, lŸ'appartenance à lŸ'Union européenne assure sur ce plan une base commune (6).

Description physique: p 121-169

Date de publication: 2009

Publié dans: Revue de droit de l'ULB, 01/01/2009

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