Le permis unique en Région wallonne : actualités législative et jurisprudentielle

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Sommaire : Intriduction Champ d'application - notion de projet mixte - notion d'établissement - notopn de capacité de certaines installations ou activités classées - exceptions au régime du permis unique Procédure de délivrance du permis unique - caractère recevable et complet de la demande - condition d'octroi du permis unique - dérogations urbanistiques - recours administratif Autres questions relatives au permis uique - prorogation du délai de mise en oeuvre du permis unique - délai imparti à l'autorité pour statuer sur recours après un arrêt d'annulation Conclusions

Mots clés

Plan de classement

Suggestions

Article | Guiot Matthieu | 2013

Article | Bombois Thomas | 2013

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