Loi relative aux sanctions administratives communales : quelles nouveautés?

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Le Parlement fédéral vient de voter une loi relative aux sanctions administratives communales qui lui a été présentée en avril 2013 par la Ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet. Le but est d'apporter une modernisation et une clarification de la règlementation en matière de SAC. A la suite de la consultation des instances d'avis et des parties intéressées, elle apporte quelques ajouts et aménagements au régime du futur ancien article 119bis de la nouvelle loi communale. Nous nous proposons de les développer ci-après...

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