Dans un Etat de droit, comme le nôtre, le droit administratif repose sur deux assises : le principe de légalité de l'action administrative et le principe du contrôle juridictionnel du respect par l'administration de ce premier principe.
La présomption de régularité de l'acte administratif disparaît à partir du moment où un recours est dirigé contre cet acte. Comme l'écrivit M. Letourneur, "l'Etat peut agir, mais il doit agir dans la légalité et il lui incombe de prouver qu'il le fait".
Un acte administratif n'est régulier et n'échappe à la censure du juge que s'il a été accompli dans le cadre de la loi, c'est-à-dire notamment s'il repose sur un ou plusieurs des motifs de fait prévus par la loi comme condition de régulatiré de l'action administrative...
