Proposition de loi modifiant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Intervention parlementaire | Proposition de loi | Detienne Thierry | Wauters Joos | Ecolo (PA) | 29/09/1998

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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