Projet de décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. | Collignon Robert
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Projet de décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne.

Intervention parlementaire | Collignon Robert | Anselme Bernard | 09/07/1998



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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