Proposition de décret spécial instaurant une incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal. | Defeyt Philippe
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Proposition de décret spécial instaurant une incompatibilité entre le mandat de député wallon et une fonction ou un mandat exécutif communal ou intercommunal.

Intervention parlementaire | Defeyt Philippe | 07/09/1999



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