Proposition de loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale afin d'assurer la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la députation permanente et du collège des bourgmestres et échevins. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale afin d'assurer la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la députation permanente et du collège des bourgmestres et échevins.

Intervention parlementaire | Grauwels Kristien | Drion Claudine | Tavernier Jef | Timmermans Paul | 27/06/2000

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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