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Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents.

Intervention parlementaire | Viseur Jean-Pierre | Decroly Vincent | Talhaoui Fauzaya | 29/08/2000



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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