Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile.

Intervention parlementaire | Laloy Marie-José | Nagy Marie | Dallemagne Georges | Dubie Josy | Istasse Jean-François | 09/11/2000

Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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