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Proposition de décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales

Intervention parlementaire | Proposition de décret | Hazée Stéphane | Ecolo. Parlement wallon (2009-2014) (PA) | Ecolo. Parlement wallon (2014-2019) (PA) | 22/07/2014



Appartient à : «Collection des interventions parlementaires»

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