Proposition d'ordonnance relative aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.

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Communiqué de presse | Debry Philippe | Daems Alain | Pesztat Yaron | 01/01/2000

Contenu: Ce document comporte les parties suivantes : - Exposé des motifs de l'ordonnance - Commentaire des articles - Texte de la proposition - Interpellation au Conseil de la Région de Bruxelles-capitale de Michel Debry à Eric Thomas, secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président, concernant la "mise en application de l'ordonnance sur les meublés" (11/02/1998) - Conférence de presse Ecolo du 9 mai 1996 "Les meublés : à quand une solution?"

Type de document

Com. de presse

Cote

Période

01/01/2000

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