Licence globale : pas d'impact sur la facture des consommateurs!

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Licence globale : pas d'impact sur la facture des consommateurs!

Communiqué de presse | Hellings Benoit | Piryns Freya | Ecolo. Service presse (PA) | 27/01/2010

Appartient à : «Collection des conférences et communiqués de presse Ecolo»

Contenu: La proposition de loi des sénateurs Benoit Hellings et Freya Piryns (Groen!) sur la "licence globale" vise à rétribuer les auteurs dont les oeuvres circulent sur Internet. Cette proposition permet aussi de protéger le consommateur belge actif sur Internet, tant du point de vue du respect de sa vie privée que d'une augmentation du prix des abonnements.

Type de document: Com. de presse
Période: 27/01/2010

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