Une proposition de loi verte pour corriger les intérêts notionnels Il est urgent de mettre fin aux dérives et de réorienter les intérêts notionnels

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Une proposition de loi verte pour corriger les intérêts notionnels Il est urgent de mettre fin aux dérives et de réorienter les intérêts notionnels

Appartient à : «Collection des conférences et communiqués de presse Ecolo»

Contenu: Depuis 2004 et le vote de la loi instaurant les intérêts notionnels, à laquelle ils furent les seuls à s'opposer, les Verts dénoncent les excès de ce système qui coûte très cher au budget de l'Etat et constitue un extraordinaire vecteur d'évasion fiscale, sans pour autant soutenir l'emploi et l'économie réelle. De nouveaux chiffres parus ce jour sur les entreprises qui échappent largement ou en totalité à l'impôt ne font que renforcer ce sentiment d'un énorme gâchis et nous rappellent l'urgence à corriger ces intérêt notionnels.

Type de document: Com. de presse
Période: 07/12/2010

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