/5
0 avis
La loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes et les pouvoirs de police des autorités communales.
Article
Voir le numéro de la revue «Revue de droit communal, 3, 01/01/2001»
Autres articles du numéro «Revue de droit communal»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...