Que représentent les "biens communaux"?
Sommaire :
- Notions générales
- Distinction des biens des communes
- Historique
- Régime juridique de la répartition des sarts communaux
- Nature juridique des sarts communaux
- Compétence juridictionnelle
- Changement du mode de jouissance
- Sarts communaux et fusion des communes
- Enregistrement des actes de répartition
- Conclusion + bibliographie
