La responsabilité pénale des bourgmestres dans le cadre de l'exercice de leurs compétences : analyse et commentaires au regard du cas du bourgmestre de La Bruyère. | Petre Frédéric
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La responsabilité pénale des bourgmestres dans le cadre de l'exercice de leurs compétences : analyse et commentaires au regard du cas du bourgmestre de La Bruyère.

Article | Petre Frédéric

Voir le numéro de la revue «Mouvement communal, 6-7, 01/06/2002»

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