L'accroissement des compétences régionales en matière de fiscalité immobilière : quelques pistes nouvelles pour la Région wallonne. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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L'accroissement des compétences régionales en matière de fiscalité immobilière : quelques pistes nouvelles pour la Région wallonne.

Article | Jurion Bernard

Voir le numéro de la revue «Cahiers nouveaux (Les), 42, 01/12/2002»

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Note

La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés a accru considérablement les compétences des régions en matière de fiscalité immobilière. Avec tableaux sur : - Recettes des nouveaux impôts régionaux de 1996 à 2000 - Répartition du produit des droits de succession et d'enregistrement (1990, 1995, 2000)

Description physique: p 40-46

Date de publication: 2002

Publié dans: Cahiers nouveaux (Les), 42, 01/12/2002

Mots clés

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EC Economie > EC.G Finance publique - Impôt > EC.G.02 Fiscalité

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