La législation linguistique régissant la matière de l'enseignement dans le contexte constitutionnel fédéral de l'Etat belge.

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Note

Suite à la réactivation récente de l'inspection linguistique scolaire fédérale et aux refus d'inscriptions d'élèves dans les écoles situées dans les communes à facilités qui y ont fait suite, l'article retrace le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les contraintes linguistiques applicables en matière d'enseignement à l'égard des élèves. Sommaire partiel de l'article : - Le contexte constitutionnel - Les principes de territorialité et de personnalité - Le contenu du régime linguistique dans l'enseignement

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Article | Würtenberger Thomas | 2003

Article | Houyet Yves | 2003

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