La notification des actes administratifs unilatéraux à portée individuelle communaux : état des lieux et perspectives

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Note

La notification consiste à assurer une communication individualisée aux destinataires d'actes administratifs. Elle est sans conteste la reine des mesures de publicité lorsqu'il s'agit des actes administratifs unilatéraux à portée individuelle communaux. Lorsque l'on sait les milliers d'actes individuels adoptés chaque jour par nos communes, l'importance de cette formalité ne peut que sauter aux yeux. Il se justifiait donc de revenir en profondeur sur cette question juridique, moins simple qu'il n'y paraît de prime abord. C'est dans ce contexte qu'après avoir déterminé les fondements juridiques propres à cette mesure de publicité (I), il sera traité de ses effets juridiques (II), des éléments déterminants sa réalisation effective (III), de ses divers modes (IV), ainsi que des conséquences d'une notification irrégulière sur la légalité des actes administratifs (V) et sur l'admissibilité des recours (VI).

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