Le critère de décision à respecter dans le cadre du régime d'évaluation appropriée des incidences "Natura 2000"

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Le critère de décision à respecter dans le cadre du régime d'évaluation appropriée des incidences "Natura 2000"

Article | Born Charles-Hubert

Voir le numéro de la revue «Aménagement, 2017/4, 01/12/2017»

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Note

Sommaire : Introduction I. L'évaluation appropriée, un mécanisme de test sectoriel de compatibilité des plans et projets 1.1. L'objectif général : maintenir ou rétablir l'état de conservation favorable des habitats et espèces 1.2. Le principe : un mécanisme de test sectoriel, combinant une procédure d'évaluation et un critère contraignant de décision 1.3. L'insertion dans l'article 6 de la directive Habitats II. Le rôle central des objectifs de conservation dans le mécanisme d'évaluation appropriée 2.1. Une définition floue mais une portée contraignante en droit européen 2.2. Notion, valeur juridique et fixation en droit wallon III. Le critère à prendre en compte dans la décision 3.1. La notion d'intégrité du site 3.2. La notion d'atteinte 3.3. La possibilité de prendre en considération des mesures d'atténuation et de compensation pour exclure le risque d'atteinte à l'intégrité du site IV. L'état de référence et les informations à prendre en considération 4.1. L'état de référence à prendre en considération 4.2. Les exigences du droit wallon 4.3. Les informations à prendre en considération pour apprécier le risque d'atteinte à l'intégrité du site 4.4. La prise en compte des données sur l'état actuel de conservation pour en déduire un risque d'atteinte V. L'influence de l'incertitude scientifique et de l'absence de données sur la décision et la question de la charge de la preuve 5.1. L'intégration du principe de précaution dans le critère de décision 5.2. Le renversement de la charge de la preuve de l'absence de risque d'atteinte à l'intégrité du site 5.3. Les conséquences de l'absence de données sur l'état de référence Conclusion

Description physique: p 262-285

Date de publication: 2017

Publié dans: Aménagement, 2017/4, 01/12/2017

Mots clés

Plan de classement

EV Environnement > EV.H Biodiversité – Nature – Forêt > EV.H.02 Nature 2000. Plan de développement de la nature

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