L'autonomie fiscale des communes : entre l'Etat, la Région et l'Union européenne. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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L'autonomie fiscale des communes : entre l'Etat, la Région et l'Union européenne.

Article | Lombaert Bruno

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Description physique: p 2-19

Date de publication: 2006

Publié dans: Revue de droit communal, 01/2006, 01/01/2006

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.03 Commune

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