Centre de documentation et d'archives

Note

• Sommaire : Section I : les conditions à la libération conditionnelle Section II : la procédure de libération conditionnelle Section III : contrôle de la libération conditionnelle Section IV : la révocation, la suspension et la révision de la libération conditionnelle et l'arrestation immédiate Section V : la libération définitive

Description physique

p. 273-333

Date de publication

2000

Mots clés

• JUSTICE > droit pénal
• JUSTICE

Plan de classement

• PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.04 Droit pénal

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