La répartition des compétences législatives en matière de responsabilité résultant d'un préjudice environnemental

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Sommaire : I. Les règles de compétence II. La délimitation des compétences respectives A. Le principe d'exclusivité des compétences B. Les principes de proportionnalité et de loyauté fédérale dans l'exercice des compétences C. La plénitude de principe des compétences expressément attribuées aux collectivités fédérées III. Un empiètement régional sur la compétence fédérale? Conclusion

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Article | Lejeune Yves

Article | Lejeune Yves | 2018

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