Les nouvelles règles d'attribution des logements sociaux

0 avis

Note

Chapeau : Depuis ce 1er janvier 2008, de nouvelles règles relatives aux modalités d'attribution des logements sociaux appartenant aux sociétés de logement de service public sont entrées en vigueur. Au menu de cette réforme, plusieurs modifications relatives aux modalités des dépôts des candidatures (création d'un formulaire unique), aux conditions d'attribution (imposition et dépolitisation du comité d'attribution, modification des priorités, les dérogations, ...) et au régime de location (notamment, par la création de baux à durée déterminée). Bref aperçu des modifications majeures relatives aux comités d'attribution et la modification de la procédure d'attribution.

Mots clés

Plan de classement

Suggestions

Livre | Ceder Thibault | 2022

Article | Ceder Thibault

Article | Ceder Thibault

Article | Depret Alain | 2008

Article | Ceder Thibault | 2008

Article | Dubois Olivier | 2008

Article | Depret Alain | 2008

Article | Ceder Thibault | 2008

Chargement des enrichissements...