Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

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Note

La décision de création d'une voirie communale prise dans le cadre du décret wallon du 6 février 2014 relatif aux voiries communales doit être assimilée à la première partie d'une autorisation portant sur un projet au sens de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Aussi, c'est au stade de cette autorisation qu'il faut demander si une évaluation des incidences sur l'environnement est nécessaire et, le cas échéant, la réaliser.

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Article | Thiebaut Christophe | 2019

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