Région wallonne : première décision du Conseil d'Etat à propos d'un permis d'intérêt régional ratifié par le parlement wallon

0 avis

Note

Le 25 juillet dernier entrait en vigueur le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général. L'objectif de ce texte était de permettre au parlement wallon de conférer une valeur décrétale à un certain nombre de permis dont les implications en termes social, économique, énergétique, patrimonial, environnemental ou de mobilité se hissent à la hauteur de l'intérêt régional. La principale conséquence de cette ratification tient en un basculement du contrôle juridictionnel susceptible d'être exercé sur ce type de permis du Conseil d'Etat vers la Cour constitutionnelle.

Mots clés

Plan de classement

Suggestions

Article | Gervasoni B. | 2007

Article | Gervasoni B. | 2010

Article | Gervasoni B. | 2011

Article | Debiere Johan | 2008

Article | Gervasoni B. | 2008

Chargement des enrichissements...