Région wallonne : première décision du Conseil d'Etat à propos d'un permis d'intérêt régional ratifié par le parlement wallon - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Région wallonne : première décision du Conseil d'Etat à propos d'un permis d'intérêt régional ratifié par le parlement wallon

Article | Gervasoni B.

Voir le numéro de la revue «Environnement et gestion. Guide pratique., 20, 01/10/2008»

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Note

Le 25 juillet dernier entrait en vigueur le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général. L'objectif de ce texte était de permettre au parlement wallon de conférer une valeur décrétale à un certain nombre de permis dont les implications en termes social, économique, énergétique, patrimonial, environnemental ou de mobilité se hissent à la hauteur de l'intérêt régional. La principale conséquence de cette ratification tient en un basculement du contrôle juridictionnel susceptible d'être exercé sur ce type de permis du Conseil d'Etat vers la Cour constitutionnelle.

Description physique: p 4-5

Date de publication: 2008

Publié dans: Environnement et gestion. Guide pratique., 20, 01/10/2008

Mots clés

Plan de classement

PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.C1 Politique belge > PO.C1.01 Politique belge intérieure > PO.C1.01.2 Politique régionale