Les comités d'acquisition d'immeubles : une expertise au service des pouvoirs locaux

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Note

Les comités d'acquisition d'immeubles jouent le rôle de "notaire" public. Ils rédigent des conventions et les authentifient, réalisent des estimations, conseillent les parties, représentent les autorités publiques à l'acte, etc. Sous certaines conditions, ces comités se tiennent à la disposition des pouvoirs locaux pour les appuyer dans la réalisation des opérations immobilières.

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