Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le Pouvoir fédéral. - Centre de documentation et archives ETOPIA

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Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le Pouvoir fédéral.

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Voir le numéro de la revue «Bulletin de documentation, 4, 01/10/2008»

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Description physique: p 7-18

Date de publication: 2008

Publié dans: Bulletin de documentation, 4, 01/10/2008

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PO Sciences politiques et sociales – Droit > PO.D Droit > PO.D.10 Pouvoirs locaux > PO.D.10.01 Pouvoirs locaux - Généralités

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